Réglementation balcon terrasse : modèles de clauses à négocier avant d’acheter un lot

En copropriété, un balcon ou une terrasse n’a pas de statut juridique unique. Sa qualification (partie privative, partie commune à jouissance exclusive, ou un mélange des deux) dépend du règlement de copropriété et parfois de l’usage effectif constaté. Cette distinction conditionne directement les droits d’aménagement, la répartition des charges d’entretien et la liberté de modification dont dispose l’acquéreur. Avant de …

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