Tout savoir sur l’obligation d’intégrer un critère environnemental dans tous les marchés publics à partir du 21 août 2026

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience modifie le code de la commande publique sur deux volets distincts : critère d’attribution et conditions d’exécution. À compter du 21 août 2026, tout marché public devra intégrer au moins un critère environnemental dans l’analyse des offres, et au moins une clause environnementale dans …