Congé pour vente, reprise ou motif légitime : bien appliquer l’article 15 Loi 6 juillet 1989

Votre bailleur vous envoie une lettre recommandée six mois avant la fin du bail. Il invoque l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour récupérer le logement. Congé pour vente, reprise personnelle ou motif légitime et sérieux : ces trois cas sont les seuls qui autorisent un propriétaire à mettre fin au contrat de location. Encore faut-il que …

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