Certificat de non-gage : êtes-vous légalement tenu de le fournir ?

Une donnée administrative peut suffire à enrayer la plus fluide des transactions automobiles. La remise du certificat de non-gage n’est pas systématiquement exigée par la loi lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Pourtant, l’absence de ce document peut bloquer la procédure d’immatriculation pour l’acheteur. Certains cas particuliers permettent une cession sans présentation immédiate du certificat, mais ces exceptions restent …

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