En quoi consiste la procédure amiable de divorce sans juge

Depuis la date du 1er janvier 2017, les couples ont la possibilité de divorcer sans passer devant un juge. Il s’agit d’une mesure diversement appréciée par les uns et les autres, dont le but est de diminuer l’affluence dans les tribunaux. Ainsi, toute la procédure se résume désormais en une convention sous forme de contrat […]

L’article En quoi consiste la procédure amiable de divorce sans juge est apparu en premier sur Infos-net.com.