Garantie décennale : ce qui est couvert et obligations à respecter
Un constructeur reste responsable pendant dix ans, même après avoir quitté le chantier. La loi impose cette responsabilité, quelle que soit la taille de l’entreprise ou la nature des travaux réalisés. Certains désordres ne relèvent pourtant pas de cette protection, malgré leur gravité apparente.
La souscription d’une assurance spécifique est obligatoire avant le début de chaque chantier. L’absence de cette …
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