Garantie décennale : point de départ et explications légales à connaître
Le compte à rebours de la garantie décennale débute à la réception des travaux, et non à la date de signature du contrat. Pourtant, certains litiges naissent lorsque la date de réception n’est pas clairement formalisée. La loi impose à l’assureur de couvrir pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.…
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