L’article 1719 du Code civil : que dit-il vraiment ?
Un propriétaire ne peut pas louer un logement sans garantir la tranquillité du locataire. La loi impose la délivrance d’un bien conforme à l’usage prévu, en bon état de réparations et exempt de vices. L’obligation de veiller à la jouissance paisible s’étend même aux troubles causés par d’autres occupants de l’immeuble.
Certains bailleurs ignorent que la responsabilité ne s’arrête pas …
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