Propriétaire bailleur : obligations et responsabilités à respecter en France
En France, la restitution du dépôt de garantie ne peut être différée qu’en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. La retenue doit être justifiée par des devis ou factures, sous peine de sanctions. Le non-respect du délai légal d’un mois expose à des intérêts de retard automatiques.
La loi impose aussi au bailleur de fournir …
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