Qui peut demander une enquête sociale ?

Enquête sociale qu’est-ce qu’une enquête sociale ? Droit d’accès aux enquêtes… Garde : L’enquête sociale fournit des éléments d’appui à la décision du magistrat d’aider les parents à se développer dans leurs rôles respectifs et à remplir leurs fonctions parentales dans l’intérêt de l’enfant. Qu’ est-ce qu’une enquête sociale ? L’ enquête sociale est une mesure judiciaire du […]

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