Refuser l’état des lieux de sortie : conséquences et solutions à connaître

Pas de sanction, mais des conséquences bien réelles : en France, refuser de signer l’état des lieux de sortie ne bloque pas la fin du bail, mais rend la restitution du dépôt de garantie et la gestion des conflits nettement plus délicates. La loi ne punit ni locataire ni propriétaire qui fait obstruction, mais la preuve de l’état du logement …

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