Responsabilité en cas de noyade : Qui est responsable dans une piscine privée ?

Affirmer qu’un propriétaire de piscine privée ne risque rien si un accident survient sur son terrain relève d’une dangereuse illusion. La loi encadre strictement la question. Depuis 2004, l’absence d’un dispositif de sécurité agréé peut entraîner la mise en cause de la responsabilité civile, voire pénale, même en cas d’intrusion dans la propriété. L’article L. 128-1 du Code de la …

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