Réticence dolosive: comment prouver ? Astuces et conseils juridiques
Dissimuler une information essentielle lors de la formation d’un contrat expose à l’annulation de l’accord, même en l’absence de mensonge explicite. La jurisprudence reconnaît que le silence volontaire sur un élément déterminant peut constituer une manœuvre frauduleuse, sanctionnée au même titre qu’une fausse déclaration.
La preuve d’une telle réticence implique la démonstration du caractère intentionnel de la dissimulation et de …
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