Séparation eaux usées eaux pluviales obligation lors d’une vente immobilière : ce que le notaire va vérifier

La séparation des eaux usées et des eaux pluviales sur une parcelle privée désigne l’obligation de collecter ces deux types d’eau dans des canalisations distinctes, depuis les points d’évacuation du bâtiment jusqu’au regard de branchement en limite de propriété. Lors d’une vente immobilière, cette conformité fait partie des éléments que le notaire doit porter à la connaissance des parties, car …

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