Vendre une voiture sans certificat de non-gage : conseils et astuces pratiques
Transmettre un véhicule sans fournir de certificat de situation administrative expose à des risques juridiques majeurs. La législation française exige ce document lors de la vente, même entre particuliers. Pourtant, certains vendeurs contournent cette étape, souvent par méconnaissance ou négligence.Omettre ce certificat ouvre la porte à des complications inattendues : contestations de propriété, litiges sur des dettes associées au véhicule, …
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